Article 1 – Professionnel de l’écrit

L’écrivain public est un professionnel de l’écrit qui met ses compétences rédactionnelles mais aussi ses qualités d’écoute, d’analyse, de synthèse et de discernement au service des personnes physiques ou morales qui le sollicitent.

Article 2 – Secret professionnel

L’écrivain public est soumis au secret professionnel. À cet égard il s’oblige à un devoir de discrétion et au respect de la vie privée de ses clients.

Son travail consistant à écrire pour autrui, il s’engage à respecter la plus stricte confidentialité des informations auxquelles il pourrait avoir accès ou qu’il serait amené à connaître dans le cadre de ses activités.

Article 3 – Obligations de moyen

L’écrivain public s’engage à tout mettre en œuvre pour servir au mieux l’intérêt de ses clients et à apporter tous les soins nécessaires à l’exécution de son travail. S’agissant d’un service d’écoute, d’assistance et d’écriture, l’obligation de l’écrivain public à l’égard de ses clients ne peut être qu’une obligation de moyen et en aucun cas une obligation de résultat.

Article 4 – Domaine de compétences

L’écrivain public exerce sa profession dans le strict respect de la loi et des règlements en vigueur, ainsi que dans la limite de ses compétences et diplômes. À cet égard il s’interdit d’intervenir dans les domaines d’activités réglementées par la loi et, le cas échéant, oriente ses clients vers les professionnels habilités : notaires, avocats, experts-comptables (*).

Article 5 – Refus de prestations non conformes à l’éthique

L’écrivain public respecte les règles de déontologie et refusera d’écrire des lettres de menace, chantage, insultes ou tout document destiné à tromper ou à nuire à son destinataire (faux, fraude sur la date).

Plus généralement l’écrivain public refusera toute demande de prestation qui contreviendrait à la loi ou porterait atteinte à la dignité humaine.

Article 6 – Responsabilité de l’écrit

L’écrivain public informe ses clients des conséquences possibles de leur démarche écrite, dans la mesure où elles sont prévisibles. De son côté, chaque client prend la responsabilité de l’écrit dont il est réputé être l’auteur et en assume les conséquences, après avoir donné son aval sur le fond et la forme du document. C’est le client qui juge in fine de l’opportunité de la démarche et de son contenu.

Article 7 – Restitution des pièces et conservation des données

L’écrivain public restitue toutes les pièces qui lui ont été confiées pour les besoins de la réalisation de ses travaux d’écriture et détruit les enregistrements effectués, le cas échéant, au cours des entretiens.

Les données informatiques recueillies sont soumises à la loi Informatique et Liberté 78-17 du 6 janvier 1978. Dans tous les cas, les pièces, enregistrements et données informatiques sont soumis à l’article 2 de la présente charte de déontologie.

Article 8 – Confraternité

L’écrivain public s’oblige à entretenir des relations confraternelles et loyales avec les autres écrivains publics, notamment en matière de concurrence.

(*) Le cabinet ne dispense aucun conseil notarial, comptable ou juridique et vous invite à contacter les organismes compétents :

Chambre départementale des notaires de Charente-Maritime :

16 rue Saint-Michel
17100 SAINTES
05 46 93 11 04

Ordre des experts-comptables région Poitou-Charentes Vendée :

33 Avenue de Paris – CS 18733
79027 NIORT Cedex 9
05 49 28 34 02

Ordre des avocats, Barreau de Saintes :

Palais de Justice
Square Maréchal Foch
17100 Saintes
05 46 93 04 39

Ordre des avocats, Barreau de La Rochelle – Rochefort :

32-34 rue Gargoulleau
Maison des Avocats
17000 La Rochelle
05 46 41 47 06